notes Signaler un problème

Remettre de la responsabilité civile et pénale dans la fonction publique

Publication S/05/000004 24 juillet 2020

Bonjour,

je propose d’amender la loi Le Pors,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704,

notamment ses articles 11 et 11A car, dans les faits, ils font qu’il est impossible de poursuivre des fonctionnaires au civil et au pénal. Ils bénéficient ainsi d’une relative impunité qui ne favorise pas leur implication dans la bonne gestion du pays.

Vous êtes tous invités à publier sur cette plateforme vos doléances et vos propositions afin de définir ensemble un projet sociétal conforme à vos attentes.

pen Je m'inscris

D'autres publications similaires

Newsletter Inscrivez-vous pour suivre les actualités